COMPTE RENDU DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE DU 20 NOVEMBRE 2024
Ci dessous les dernières infos suite au CSE d'hier avec les mandataires
il y a toujours deux cas de figure (CSP ou pas CSP)
Les salariés avec CSP
Les salariés vont percevoir :
le solde de tout compte
l'indemnité de licenciement
les congés payés
les 21 jours de réflexion du CSP
Les salaries ne vont pas percevoir:
Le montant de leur préavis qui lui sera versé à France Travail
Les délais de paiement
Environ 15 jours à compter du lendemain de la réception de votre notification de licenciement
En ce qui concerne les salariés protégés:
Les salariés protégés reçoivent en premier l'autorisation de licenciement par la DDETS
puis leur notification de licenciement par le cabinet LOUIS-LAGEAT
Les salaries sans CSP
Les salariés vont percevoir :
le solde de tout compte
l'indemnité de licenciement
les congés payés
leur préavis
Les salaries ne vont pas percevoir:
les 21 jours de réflexions du CSP
Les délais de paiement
A la fin du préavis,Ils percevront :
le préavis puis leur solde de tout compte
IMPORTANT
Les salariés recevront dans le premier trimestre 2025
-les créances qui leur sont du.
-un document sur les sommes réellement perçues par rapport au montant de leur fiche de paie
Les salariés devront l'envoyer aux impôts avec leur déclaration modifiée comme justificatif.
Vous pouvez aussi vous rendre sur la foire aux questions (questions/réponse)
